CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En vigueur au 1 Novembre 2021

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

1.1 – Définitions :  

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://ellocan.fr. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

• Kits Youcansit de différentes couleurs

1.2 – Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimension ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://ellocan.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

1.3 – Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

1.4 – Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

1.5 – Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://ellocan.fr et prévaudront sur tout autre document.

1.6 – Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://ellocan.fr.

1.7 – Sauf preuve de contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

ARTICLE 2 – PRIX

2.1 – Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://ellocan.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

2.2 – Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

2.3 – Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://ellocan.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier le prix à tout moment.

2.4 – Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

2.5 – Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

2.6 – Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 – COMMANDES

3.1 – Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://ellocan.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Aller sur la page Boutique, sélectionner le produite désiré, cliquer sur « ajouter au panier », puis procéder à la commande.

3.2 – Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.  

3.3 – La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

3.4 – Toute commande passée sur le site https://ellocan.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

3.5 – Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

3.6 – Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 – Le prix est payé par une voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

– paiement via Paypal, sous réserve d’un compte Paypal. Pour en savoir plus sur l’utilisation de ce service, veuillez vous rendre sur www.paypal.com. 

– Par carte bancaire s’il s’agit d’une carte française portant le sigle CB ou s’il s’agit d’une carte internationale portant le sigle Visa ou Mastercard, en mentionnant le numéro de la carte, sa date d’expiration, le nom du titulaire ainsi que les 3 chiffres utilisés pour le contrôle de la carte.

4.2 – Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://ellocan.fr.

4.3 – Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

4.4 – Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – LIVRAISONS

5.1 – Les livraisons interviennent dans un délai d’environ une semaine à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

5.2 – Les livraisons ne peuvent être effectuée qu’en France métropolitaine. Pour un envoi à l’étranger, le client doit consulter au préalable la société.

5.3 – La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle de Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

5.4 – Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

5.5 – Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 14 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

5.6 – En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transports des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

5.7 – Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 2 jours maximal à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs y affèrent (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vide apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

5.8 – Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

5.9 – Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls sur Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. À ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE

6 – Tout produit livré reste la propriété du Vendeur jusqu’au paiement de la totalité des sommes dues. Le Client est tenu de manipuler le produit avec précaution et notamment pendant la durée légale de rétractation.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

7.1 – Conformément aux dispositions des articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, Le Client dispose d’un droit de rétractation. Il peut exercer ce droit dans un délai de 14 jours suivant la date de réception de sa commande.

Si la commande contient plusieurs produits livrés séparément, ce délai est calculé à partir de la réception du dernier produit.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai s’étend jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.

7.2 – Si le Client souhaite exercer son droit de rétractation, il doit adresser une demande claire à l’adresse suivante : 29 rue Thiers-38000 GRENOBLE ou par mail à l’adresse suivante :contact@ellocan.fr et en communiquant les informations suivantes : Nom et prénom, adresse, date de commande, numéro de commande, signature (si demande su papier), et date.

Il doit ensuite retourner le ou les produits toujours dans le même délai, dans l’emballage d’origine, complet(s), et neuf(s). Les articles qui seront retournés : incomplets, abîmés, endommagés ne seront ni repris, ni remboursés.

Les retours se font aux frais des Clients et envoyés à l’adresse suivante : 29 rue Thiers – 38000 GRENOBLE.

7.3 – Exceptions au droit de rétractation : En application de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats notamment :

« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; 

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ».

7.4 – Retour du produit suite à une rétractation :

Afin de faciliter le traitement de vote retour, nous vous invitons à signaler ce retour à l’adresse mail suivante : contact@ellocan.fr.

Le Client est invité à retourner le produit sans retard excessif et dans un délai de 14 jours suivant la communication de la décision. Le Client doit renvoyer le produit neuf, dans son emballage d’origine et complet.

Le retour s’opère aux frais du Client et sous sa responsabilité, de sorte que si des dommages sont causés au produit dont vous demandez la rétractation, ils peuvent faire échec à l’exercice de votre droit.

7.5 – Remboursement suite à une rétractation :

Conformément à la loi, et en cas d’exercice du droit de rétractation du Client, la société Ellocan remboursera au Client la totalité des sommes payées et ce dans un délai de 14 jours suivant la notification de sa demande.

Toutefois, la société Ellocan se réserve la possibilité, conformément à la loi, de différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du produit.

Dans le cadre d’une rétractation, le Client est tenu d’organiser le retour par ses propres moyens et à ses frais.

Le Client ne peut retourner le produit que si celui-ci est intact, complet, dans son emballage d’origine, et s’il n’a pas été monté ni utilisé.

Le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du passage de la commande.

La société Ellocan n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé par la société.

Le produit peut être retourné par transporteur et aux frais du Client à l’adresse suivant : 29 rue Thiers-38000 GRENOBLE.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIES

8.1 – Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

8.2 – Dispositions relatives aux garanties légales :

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1^er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garanties jugés non-conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.
• en cas de mauvaise utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure
• les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://ellocan.fr sont les suivantes : Nom, prénom, adresse, adresse email, numéro de téléphone.

Ces données sont collectées lorsque le Client passe une commande et lorsqu’il procède au paiement.

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://ellocan.fr, les données bancaires ne sont si récoltées, ni traitées par la société Ellocan. Ces données sont directement et exclusivement traitées de façon sécurisée par le service de paiement en ligne que le Client aura choisi lors de l’étape de paiement.

9.2 Destination des données à caractère personnel

Les destinataires des données personnelles sont : la société Ellocan, ainsi que la société de transport (afin de procéder au bon déroulement du traitement de la commande et de la livraison).

9.3 Responsable de traitement

ELLOCAN SAS – 29 rue Thiers – 38000 GRENOBLE _ contact@ellocan.fr

9.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant une durée indéterminée à des fins d’archive et de comptabilité (aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat). Si toutefois le Client souhaite les faire supprimer, il pourra exprimer sa demande auprès du service client.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site Ellocan disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : ………….
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des infirmations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 – Le contenu du site Ellocan est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

10.2 – Tout reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

11.1 – Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

11.2 – Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter la société Ellocan à l’adresse suivante : 29 rue Thiers-38000 GRENOBLE.

En cas de litige, nous préconisons la recherche d’une solution amiable. À défaut, sont compétentes les juridictions compétentes en application du droit commun à savoir la juridiction du domicile du défendeur.